Qu’ont réellement à craindre les médecins du resserrement des règles proposé par le fédéral en matière d’impôt?

Par Michael Wolfson

Une version de ce commentaire est parue dans Options Politiques

What do doctors really have to fear from the feds’ tax crackdown?

Les médecins figurent parmi ceux qui ont critiqué avec le plus d’insistance les propositions récentes avancées par le ministre des Finances Bill Morneau dans le but d’encadrer plus strictement le recours aux sociétés privées comme moyen d’éviter de payer de l’impôt.

La population canadienne en général ne reproche pas aux médecins de gagner un salaire supérieur au revenu moyen. Après tout, ces professionnels consacrent de nombreuses années à leur formation et certains tiennent parfois littéralement notre vie entre leurs mains. Reste qu’il y a lieu de s’interroger sur leur niveau de rémunération et le montant de l’impôt qu’ils versent. Les médecins appartiennent-ils vraiment à la classe moyenne, comme certains le prétendent?

La réponse à cette question reste nébuleuse, car il n’existe pas au Canada de définition officielle de ce que constitue « la classe moyenne ». Voici tout de même un indicateur : les 15,1 millions de déclarations de revenus déposées en 2011 montrent que le point médian sur l’échelle des revenus se situait cette année-là autour de 50 000 $. Un cinquième seulement des contribuables (21,9 %) avaient déclaré des revenus supérieurs à 100 000 $. Par conséquent, on peut conclure que toute personne dont les revenus dépassent ce seuil fait partie au minimum de la classe moyenne supérieure.

La même année, 52 160 médecins — ou plus précisément, des particuliers travaillant dans un cabinet de médecin — ont déclaré des revenus supérieurs à 100 000 $.

Malgré tout, la situation est plus complexe qu’il n’y paraît. En effet, un grand nombre de médecins (30 280 en 2011) détenaient en outre une société privée (le terme technique est « société privée sous contrôle canadien » ou SPCC). Ce mécanisme ouvre droit à des stratégies de planification fiscale qui ne sont pas à la portée des personnes salariées ou non constituées en société. Pour commencer, les revenus tirés d’une société privée, jusqu’à concurrence de 500 000 $, sont soumis à un taux d’imposition d’environ 15 % ‒ c’est-à-dire largement inférieur au taux maximum imposé aux particuliers, qui avoisine les 50 %.

Ces revenus de sociétés privées seront imposés ultérieurement au moment où ils seront versés aux particuliers et aux membres de leur famille. Néanmoins, ils le sont parfois à un taux bien inférieur au taux maximum de 50 %, grâce à un moyen appelé « saupoudrage » par le ministre Morneau, c’est-à-dire le fractionnement ou répartition du revenu. Ce procédé consiste à recourir à une société privée pour transférer des revenus à des proches se situant généralement dans une fourchette d’imposition inférieure, dans le but d’éviter de payer de l’impôt au taux maximum de 50 %.

Dans une étude publiée en 2015 dans la Revue fiscale canadienne, mes collègues et moi-même avions estimé que ce mécanisme de répartition du revenu au moyen d’une SPCC privait le fédéral et les provinces de recettes évaluées au bas mot à un demi-milliard de dollars. Nous avions également montré qu’en Ontario, les médecins en particulier s’étaient prévalus de ce mécanisme en nombre inégalé après que la province eut apporté à sa loi, en 2005, une modification obscure qui permettait aux épouses et aux époux des médecins et des dentistes de devenir actionnaires de la société privée de ces derniers.

Ce changement législatif mineur en apparence avait été introduit explicitement dans le cadre des négociations tenues avec l’Ontario Medical Association pour éviter d’annoncer publiquement de fortes hausses de rémunération. Son principal effet fut de permettre aux médecins de transférer des fonds de leur société privée à leur conjointe ou conjoint sous la forme de dividendes. On a ainsi vu, depuis 2005, le nombre de sociétés privées détenues par des médecins se multiplier par dix environ. On ne peut que conclure, devant un tel intérêt, que cette mesure pourtant confidentielle devait bel et bien présenter des possibilités attrayantes d’accroissement des revenus après-impôt.

Or la manne substantielle que permet cette entourloupette fiscale n’a pas profité également à tous les médecins propriétaires d’une SPCC ou à tous les SPCC de manière générale, comme l’illustre notre rapport.

Il n’est pas simple de calculer la rémunération exacte des médecins. Ces derniers affirment avec raison que leurs revenus ne sont pas aussi élevés que les sommes brutes que leur versent les gouvernements provinciaux pour chacun des services médicaux qu’ils fournissent. En effet, ils doivent payer des employés et des frais de bureau, entre autres dépenses.

Je me suis fondé sur les déclarations de revenus des particuliers et des sociétés déposées en 2011 afin d’obtenir une estimation du revenu familial net (après les frais de personnel et de bureau) des particuliers évoluant dans un établissement classé comme un « cabinet médical » et ayant déclaré un revenu supérieur à 100 000 $, incluant les sommes conservées la même année dans une SPCC.

Le tableau ci-dessous montre que 21 880 médecins ne détenaient pas de société privée en 2011. Par conséquent, ces derniers ne seront nullement touchés par les propositions du fédéral destinées à resserrer les règles fiscales encadrant les SPCC. Par contre, 30 280 médecins étaient effectivement constitués en société privée. Les mesures envisagées risquent donc d’avoir des répercussions importantes sur ces derniers, notamment ceux qui s’adonnaient à une planification fiscale intensive.

Les médecins qui risquent vraisemblablement de subir des hausses d’impôt substantielles sont les 3 870 propriétaires de société privée dont le revenu est supérieur à 350 000 $. Ces derniers, qui représentent moins d’un dixième des médecins dont la rémunération dépasse les 100 000 $ comptent parmi les plus susceptibles d’avoir profité des avantages auxquels le ministre Morneau propose de mettre un frein.

Comme le montre le tableau ci-après, le revenu familial effectif de ces médecins était nettement plus élevé que ce qu’ils avaient rapporté sur leur déclaration de revenus. (Précisons qu’une part du revenu familial provient vraisemblablement de sources autres que la société privée du médecin. Par ailleurs, ces chiffres ne tiennent pas compte du revenu réparti à d’autres membres de la famille, par exemple à un étudiant qui vit seul). À titre d’exemple, les 1 390 médecins propriétaires d’une société privée dont le revenu personnel déclaré dépassait les 500 000 $ affichaient un revenu total, si l’on tient compte du revenu familial moyen et des revenus conservés dans leur société privée, d’environ 1,4 million de dollars.

Ce montant est près de deux fois supérieur au revenu familial moyen des 960 médecins dont le revenu personnel se situait également dans la fourchette salariale supérieure à 500 000 $, mais qui ne détenaient pas de société privée.

Par ailleurs, les 2 480 médecins constitués en société privée et dont le revenu personnel se situe dans la fourchette de 350 000 $ à 500 000 $, avaient touché en 2011, si l’on tient compte de leurs autres sources de revenus,  un revenu moyen de 673 000 $. (Il importe de rappeler qu’il ne s’agit pas ici du revenu brut tiré de leur pratique médicale, mais bien du revenu net engrangé après déduction des dépenses admissibles comme les frais de personnel et de bureau.)

Revenu moyen des médecins et de leur famille immédiate, plus les bénéfices de SPCC non répartis (excluant les frais de personnel de bureau)

Aucune définition raisonnable de ce que constitue la « classe moyenne » ne saurait s’appliquer à des particuliers dont le total des revenus dépasse les 250 000 $ ou les 300 000 $. Plus de 80 % des médecins, lorsqu’on tient compte du revenu familial et des revenus conservés dans une société privée, se situent à un palier de revenu supérieur (ce qui concerne tous les médecins à l’exception des 10 050 situés dans le coin supérieur gauche du tableau). Cette définition ne convient ni à ceux qui sont à salaire et n’ont pas le choix, ni à ceux qui détiennent une société privée et peuvent décider de ventiler leurs revenus de manière plus « efficace » du point de vue fiscal.

Certains médecins ont manifesté une vive opposition à la proposition de resserrer les règles d’imposition les concernant. Mais les chiffres prouvent qu’un grand nombre de médecins ne seront nullement touchés par ces mesures, notamment ceux qui ne sont pas propriétaires de SPCC; ceux-là restent silencieux pour la plupart. Une analyse plus fine des revenus effectifs des médecins révèle le fossé qui sépare ceux qui ont le privilège de détenir une société privée et les autres, quel que soit leur revenu. Les propositions fiscales du ministre Morneau ne constituent donc pas une attaque contre les médecins de la classe moyenne : elles reflètent plutôt une tentative de rétablir l’équité en matière de traitement fiscal.

 

Michael Wolfson est expert-conseil auprès du site EvidenceNetwork.ca et membre du Centre de droit, politique et éthique de la santé à l’Université d’Ottawa. Il a présidé une Chaire de recherche du Canada dans le même établissement. Ancien statisticien adjoint en chef à Statistique Canada, il détient un doctorat en économie de l’Université Cambridge.

Novembre 2017

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