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Les changements apportés au Transfert canadien en matière de santé représentent un gain important pour certaines provinces et un sous-financement pour d’autres

Les transferts en matière de santé devraient-ils être versés par habitant ou en tenant compte des différences régionales touchant la santé?

Une version de ce commentaire est parue dans L’Aut’ Journal

Le Transfert canadien en matière de santé aux provinces n’a cessé de croître. S’établissant à 20,3 milliards de dollars en 2005, il devrait atteindre 28,6 milliards en 2012-2013, soit un taux de croissance annuel de près de six pour cent. Selon la nouvelle formule de financement unilatéral du gouvernement fédéral, cette augmentation se poursuivra jusqu’en 2017-2018 puis s’harmonisera à la croissance du PIB nominal avec une croissance minimale d’au moins 3 pour cent par année.

Tout ça semble très bien et paraît s’inscrire dans le prolongement de ce que les provinces se sont habituées à recevoir du gouvernement fédéral. Il y a toutefois une différence importante dans la façon dont les transferts seront calculés.

À compter de 2014-2015, les paiements de transfert du Transfert canadien en matière de santé seront alloués selon un montant égal par habitant, mais seulement pour les transferts en espèces. Auparavant, les paiements étaient alloués par habitant, mais comprenaient tant les transferts en espèces que les transferts de points d’impôt, ce qui avait pour effet de faire varier selon la province la somme réelle du transfert en espèces par habitant. L’Alberta, en particulier, recevait un montant en espèces par habitant beaucoup moins élevé tandis que selon cette approche, le Québec recevait un montant semblable à celui des autres provinces.

L’adoption d’une allocation en espèces égale par habitant représente toute une aubaine pour l’Alberta. Le Québec, lui, ne recevra pas moins qu’avant.

L’équité peut être complexe. D’une part, des paiements en espèces égaux par habitant constituent le moyen le plus simple de distribuer de l’argent tout en répondant au besoin d’assurer un traitement équitable. Il existe toutefois une différence entre l’équité et l’égalité, et traiter tout le monde exactement de la même façon n’est pas toujours équitable.

Il est évident que les provinces ne sont pas égales dans leur capacité fiscale. En effet, si l’on examine les recettes autonomes par habitant, Terre-Neuve-et-Labrador, la Saskatchewan et l’Alberta arrivent bien au-dessus de la moyenne provinciale en raison des revenus qu’elles tirent de leurs ressources naturelles. L’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Québec et l’Ontario sont sous la moyenne tandis que le Manitoba et la Colombie-Britannique se situent à peu près à la moyenne.

Les provinces vivent aussi certains écarts en ce qui a trait au taux de croissance et au taux de vieillissement de leur population, à la proportion de leur population autochtone ou immigrante, ou à l’incidence de certaines maladies. Par conséquent, ces différences peuvent, et selon de nombreuses personnes devraient, être prises en considération dans les variations provinciales des dépenses pour la santé par habitant. En effet, les dépenses pour la santé par habitant engagées par les gouvernements provinciaux au Canada en 2011 ont été les plus élevées à Terre-Neuve-et-Labrador (5 064 dollars) et les moins élevées au Québec (3 434 dollars).

La reconnaissance des différences régionales en matière de santé

En 2011-2012, Ottawa a transféré environ 58 milliards de dollars en espèces aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Les trois principaux programmes de transfert aux provinces sont le Transfert canadien pour la santé, qui atteint 27 milliards de dollars, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (pour les enfants, l’éducation postsecondaire et les programmes sociaux), qui se chiffre à environ 12 milliards de dollars, et la péréquation (fonds destinés aux provinces qui ont une capacité fiscale plus faible), qui atteint presque 15 milliards de dollars.

Les paiements de transfert en espèces pour la santé du gouvernement fédéral sont particulièrement controversés, car leur part du financement de la santé des provinces a diminué au fil du temps. En outre, les allouer selon un montant en espèces égal par habitant ne tient pas vraiment compte de la diversité des provinces.

La question est la suivante : « Les transferts pour la santé devraient-ils être payés selon un montant en espèces égal par habitant ou de manière à tenir compte des différences régionales en matière de santé? »

L’objectif général des paiements de transfert fédéraux est d’aider les provinces à offrir des niveaux raisonnablement comparables de services publics à des niveaux raisonnablement comparables d’imposition.

La formule antérieure de calcul des paiements de transfert en matière de santé pouvait être considérée comme inéquitable en ce sens que l’Alberta recevait beaucoup moins d’argent par habitant. Cependant, tant l’ancienne formule que la nouvelle peuvent être considérées comme inéquitables parce qu’elles ne tiennent pas compte du fait que certaines différences dans les dépenses provinciales pour la santé découlent de différences dans la santé de la population.

L’idée n’est pas d’affirmer que les transferts pour la santé devraient nécessairement servir à la péréquation fiscale — un tel programme existe déjà, mais plutôt de reconnaître qu’il serait sensé que les transferts fédéraux pour la santé tiennent compte des différences dans l’état de santé et les caractéristiques de la population.

Une formule mixte

Tout comme nous reconnaissons l’effet des différences dans la capacité fiscale sur la capacité des gouvernements provinciaux d’offrir des niveaux raisonnablement comparables de services à des niveaux d’imposition raisonnablement comparables au moyen du programme fédéral de péréquation, nous devons reconnaître l’effet des différences dans l’état de santé et les caractéristiques de la population, comme le vieillissement, des diverses provinces sur les dépenses pour la santé.

La solution?

La formule devrait être mixte afin de répondre au besoin d’avoir un financement de base avec un concept simple d’équité venant d’un précédent historique — un montant égal de financement par habitant — et de reconnaître que les différences dans les caractéristiques et la démographie de la population exercent des pressions différentes sur les dépenses régionales.

Le Transfert canadien pour la santé devrait être subdivisé en deux composantes. La première serait un paiement en espèces égal par habitant qui reconnaît les coûts fixes liés à l’administration d’un système de santé comportant une gamme raisonnablement complète de services, quelle que soit la taille de la province.

La deuxième composante doit faire reposer le paiement sur une formule tenant compte de la croissance de la population, des différences dans la proportion de personnes âgées et peut-être même des différences dans l’incidence des maladies.

C’est uniquement ainsi que les transferts fédéraux pour la santé peuvent être vraiment équitables.

Livio Di Matteo est professeur d’économie à l’Université Lakehead et expert-conseil à EvidenceNetwork.ca.

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